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Actualités

Le 24 mai 2019
Le SDA rappelle qu’une création doit remplir deux conditions : 1. être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;2. être ...
Le 10 avril 2019
article concernant l'identité des travailleurs à licencier en cas de licenciement collectif
Le 29 septembre 2017
publication dans le Journal des Juges de Paix et de Police (J.J.P., 2018, p. 430 et sv.))
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