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Revenus à titre de droits d'auteurs

Le 26 septembre 2017
Me Pieteraerens : Droits d'auteurs, notion et taxation

Le regime fiscal des droits d'auteurs est intéressant.
Le  précompte mobilier est de 15%. Un forfait  de charges de 50 % et 25 % est prévu. Ces revenus sont intégralement déductible pour la société qui les paye.

Afin de bénéficier de ces revenus, l'auteur doit en démontrer le caractère original. L'auteur etant libre de ses choix dans sa création. Ce dernier aspect tres important est le point de vue de la Cour de justice de l'Union européenne.

Celle-ci juge originale « toute création, forcément nouvelle, qui exprime la personnalité de son auteur à travers des choix qui lui sont propres ».

Ceci étant, quelle que soit le type d'oeuvre ( Photographique, programmation, architecture, ecriture....) l'absence de contraintes techniques dans la creation est un critère récurrent de la jurisprudence européenne qui porte sur la protection des droits d'auteur ;

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