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TVA applicable en cas de transformation d’une habitation existante

Le 03 décembre 2015
Attention à l'importance des travaux
Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 16.12.2014 - La Cour d'appel estime que les travaux de construction impliquaient que seule la façade était conservée parce qu'elle était classée. Par conséquent, hormis la conservation de la façade, de la cave et de quelques fondations, l'habitation a été totalement reconstruite. Les modifications et les extensions sont à ce point importantes qu'on ne peut plus parler d'une transformation au sens usuel du terme. Dans ces circonstances c'est à bon droit que l'appelant a estimé que le taux normal de 21 % en lieu et place de 6%.
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