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Usage d'une moto de société - attention à prévoir un ATN

Le 26 septembre 2017
Me Pieteraerens : Moto de société et ATN
Un arrêt récent de la  Cour d'Appel d'Anvers du 06.12.2016 rappelle combien il est important d'établir pour ces dépenses des fiches individuelles (ATN) et des relevés récapitulatifse afin de démontrer l'usage professionnel. A defaut, il sera considéré à 100% privé et taxé au titre de commission secrète (219 CIR 92)

En l'espèce, l'administration fiscale a établi une cotisation sur commissions secrètes pour l'usage privé d'une moto Harley Davidson. Selon l'appelante, les coûts relatifs à l'achat et à l'utilisation de cette moto ont un lien avec son activité professionnelle, à savoir le commerce en produits de récupération.  Elle explique avoir acheté la moto par souci d'efficacité et en vue d'éviter des pertes de temps. Pour elle, la moto a un usage professionnel et les frais ont été payés pour acquérir ou conserver des revenus imposables de sorte que ces frais constituent des frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 du C.I.R. 1992.  La Cour d'appel arrive à la conclusion qu' il n'apparaît nullement que la moto a été acquise pour acquérir ou conserver des revenus imposables (article 49 du C.I.R. 1992). L'appelante se contente de simples allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif. Elles ne constituent dès lors en rien une preuve suffisante de l'usage professionnel de la moto. La Cour d'appel estime dès lors, tout comme l'administration fiscale, que l'usage professionnel de la moto pour l'exercice d'imposition 2010 au profit de l'appelante ne ressort d'aucun élément positif et contrôlable. Il ne s'agit pas en l'espèce d'un jugement d'opportunité de l'administration fiscale. C'est donc  à bon droit que l'administration a soumis ces avantages à la cotisation sur commissions secrètes.
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