Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Des comptes annuels non approuvés ne peuvent, en principe, pas être déposés.
Exceptions à la règle d'approbation par l'assemblée générale