Me Pieteraerens : Delai d'approbation et de depôt du bilan à la banque nationale

Exceptions à la règle d'approbation par l'assemblée générale

• Entreprise en liquidation
  Les comptes annuels doivent être présentés à l'assemblée générale de l'entreprise en liquidation. L'assemblée générale n’a toutefois plus la compétence d’approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent dès lors être déposés dans le mois de la date de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice). Le liquidateur peut, s'il le souhaite, mentionner la date à laquelle les comptes annuels ont été présentés à l'assemblée générale. Sur la page de garde des comptes annuels déposés, la dénomination de l’entreprise est complétée par la mention "en liquidation".
• Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
  Pour autant que le droit sous lequel ressort l'entreprise ne prévoit pas d'approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés
• Grande institution publique qui n'a pas été fondée sous la forme d'une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
• Société en nom collectif, Société en commandite simple ou Société coopérative à responsabilité illimitée
• Comptes annuels consolidés