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Actualités

Le 18 juin 2019 L'achat d'un immeuble via un usufruit - Operation dans le colimateur du fisc

Usufruit et immeubles - Contrôles fréquents du ministère des finances et addition parfois très douloureuse.

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Le 10 avril 2019 article de Me Olivier Wéry dans le Journal des Tribunaux du Travail (2019)

article concernant l'identité des travailleurs à licencier en cas de licenciement collectif

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Le 24 mai 2019 Revenus à titre d'auteurs : SDA et les gérants ou administrateurs

Le SDA rappelle qu’une création doit remplir deux conditions : 1. être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;2. être ...

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