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Actualités
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01 juillet 2015
Maître Pieteraerens : ASBL en defaut de declaration à l'impôt des sociétés - Danger - Infraction pénale - Liquidation
Les administrateur d' ASBL dormantes peuvent provoquer la mise en cause de la responsabilité pénale de leurs administrateurs
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Le
24 juin 2015
Maître Pieteraerens : Compte courant gérant- simulation - réserve occulte - imposition
L'administration peut être tentée de prétendre que les ecritures en compte courant sont simulées
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Le
23 juin 2015
Me Pieteraerens : Delai d'approbation et de depôt du bilan à la banque nationale
Les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la cloture de l'exercice.
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Le
23 juin 2015
Me Pieteraerens : Voitures de remplacement et voitures d'essai - Limitation de la deductibilité?
Pas de limitation à concurrence de 75% des frais de vehicule de remplacement ou d'essai. Cour d'appel 11/03/2015
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