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Usufruit et immeubles - Contrôles fréquents du ministère des finances et addition parfois très douloureuse.

Le SDA rappelle qu’une création doit remplir deux conditions : 1. être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;2. être ...

article concernant l'identité des travailleurs à licencier en cas de licenciement collectif

nouvelle édition enrichie!