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Me Pieteraerens : Delai d'approbation et de depôt du bilan à la banque nationale

Le 23 juin 2015
Les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la cloture de l'exercice.
Reprenant les explications fournies par la BNB, il est bon de rappeler la chose en ce mois de juin 2015 :

Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Des comptes annuels non approuvés ne peuvent, en principe, pas être déposés.

Exceptions à la règle d'approbation par l'assemblée générale

  • Entreprise en liquidation
    Les comptes annuels doivent être présentés à l'assemblée générale de l'entreprise en liquidation. L'assemblée générale n’a toutefois plus la compétence d’approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent dès lors être déposés dans le mois de la date de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice). Le liquidateur peut, s'il le souhaite, mentionner la date à laquelle les comptes annuels ont été présentés à l'assemblée générale. Sur la page de garde des comptes annuels déposés, la dénomination de l’entreprise est complétée par la mention "en liquidation".
  • Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
    Pour autant que le droit sous lequel ressort l'entreprise ne prévoit pas d'approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés
  • Grande institution publique qui n'a pas été fondée sous la forme d'une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
  • Société en nom collectif, Société en commandite simple ou Société coopérative à responsabilité illimitée
  • Comptes annuels consolidés
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