Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Publication de Me Pieteraerens - Branche Fiscale - fiches 281.50

Publication de Me Pieteraerens - Branche Fiscale - fiches 281.50

Le 17 mars 2011

L'on observe que le fisc a du plus en plus facilement recours à la taxation au titre de commissions secrètes (309%) lorsque les fiches 281.50 sont manquantes.

Le principe. Le fait de payer des honoraires, des commissions etc à des professions liberales ou par exemple de bénéficier de sa société d'avantages de toutes natures impose l'établissement au nom du bénéficiaire d'une fiche 281.50. A défaut, ces dépenses ne pourront êre déduites et le fisc peut taxer cette somme à 309% au sein de la société à titre de sanction !

Si une telle fiche n'a pas été établie, la société peut espérer éviter cette imposition considérable en démontrant que les revenus sont toujours imposables chez le bénéficiaire au moment ou surgit le problème.

Une eventuelle responsabilité du comptable peut être recherchée si de telles fiches sont manquantes.

Nous noterons encore que cette sanction fait l'objet d'une controverse sur sa nature. Pour la Cour de Cassation, elle n'est pas de nature pénale. Par contre, la Cour Constitutionnelle  considère que la sanction est de nature  pénale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d'appel de Bruxelles vient d'appliquer ce principe dans un arrêt du 19 janvier 2011. Partant, elle s'estime compétente pour accorder la remise de cette sanction.

Il est bien entendu à retenir qu'il est de loin préférable de veiller à ce que les fiches nécéssaires soient établies en temps utiles et transmises à l'administration. Cette brève a pour objet de le rappeler.

t